Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-9, r. 0.1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par un technologue professionnel dont la compétence relève d’une technologie du génie
Article 6
Versions de la disposition
6. Tout document préparé, modifié, signé ou scellé par un technologue professionnel en vertu de la présente section doit faire référence au plan de surveillance, d’inspection ou d’essai.
En vig.: 2024-02-15
6. Tout document préparé, modifié, signé ou scellé par un technologue professionnel en vertu de la présente section doit faire référence au plan de surveillance, d’inspection ou d’essai.
